ART. PREMIER	N°AC29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1347)
Adopté
AMENDEMENT N°AC29
présenté par
M. Marion, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 12 :
« 2° Les restes humainsconcernés sont ceux de personnes mortes après l’an1500 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte actuel dispose que« l’ancienneté des restes humains à compter de la dateprésumée de la mort est au plus de cinq cents ans au moment dudépôt de la demande de restitution ». Il introduit donc unseuil d’ancienneté glissant, conduisant à mettre progressivement,au fil des années, hors du périmètre de la loi des restes humainsqui auraient pu faire l’objet d’une demande de restitutionsquelques années auparavant. Outre la complexité de cette rédaction,qui ne favorise pas la compréhension de cette condition, cetteextinction progressive des possibilités de demande apparaîtregrettable, avec le risque supplémentaire de créer un afflux dedemandes préventives que les moyens ne permettront pas de traitercorrectement. 
L’introduction d’un seuil temporelest pourtant en pratique nécessaire : en effet, au-delà d’unecertaine ancienneté, les sources archivistiques s’avèrent de moinsen moins fiables et disponibles, et les relations avec un groupevivant actuellement de plus en plus complexes à démontrer, ycompris par des analyses scientifiques poussées et invasives (querefusent d’ailleurs déjà parfois les groupes humains demandeurs).L’échelle ici considérée, cinq siècles, parait en outre serapporter à une époque où ont véritablement pu commencer lescollectes de restes humains, notamment à des fins d’étude, en vertudes déplacements de plus en plus fréquents des Européens sur lesautres continents.
Il semblerait toutefois pluspertinent d’adopter une date butoir, comme le propose M. Jean-LucMartinez dans son rapport sur les restitutions, à savoir que lesrestes humains ne devraient concerner que les restes de personnesdécédées après 1500. Cette solution comporte elle-même ses limites(toute date butoir comporte sa part d’arbitraire), mais celaconduit à ne pas décaler l’applicabilité au fil des années, enconsacrant une date pivot, et cela est cohérent avec les demandesobservées dans les autres pays les pratiquant. Ces demandes vont enréalité rarement au-delà de 300 ans pour l’exemple britannique del’application du Human Tissue Act de 2004.