ART. PREMIER	N°AC30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1347)
Adopté
AMENDEMENT N°AC30
présenté par
M. Marion, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 19 à 22.
II. – En conséquence,compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Chaqueannée, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant :
« 1° Les demandes derestitution de restes humains adressées par des Étatsétrangers ;
« 2° Les décisions desortie du domaine public prises au cours de l’année écoulée enapplication de la présente section, assorties des rapports et desavis correspondants mentionnés aux articles L. 115‑4 etL. 115‑5 ;
« 3° Les restitutions derestes humains intervenues en application de la présentesection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à faire sortir ducode du patrimoine une demande de rapport qui n’a pas à y figurer,son inscription dans le présent texte suffisant, et à apporter desmodifications rédactionnelles.