ART. PREMIER	N°AC31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1347)
Adopté
AMENDEMENT N°AC31
présenté par
M. Marion, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 16 par laphrase suivante : 
« Il est rendu public, sousréserve de l’approbation de l’État étranger demandeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’assurer la publicité durapport scientifique établi par le comité conjoint mentionné àl’article L. 115‑4, sous réserve que l’État étranger ayantintroduit la demande de restitution approuve cette publicité.