ART. PREMIER	N°AC32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1347)
Adopté
AMENDEMENT N°AC32
présenté par
M. Marion, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« Art. L. 115‑5. – La sortie du domainepublic est prononcée par décret en Conseil d’État, pris sur lerapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutellede l’établissement public national auquel les restes humains sontaffectés. Lorsqu’il saisit le Conseil d’État, le Gouvernement luitransmet, le cas échéant, le rapport du comité mentionné àl’article L. 115‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.