ART. PREMIER	N°AC4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1347)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, substituer auxmots :
« cinq cents »,
le mot « mille ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lalimite temporelle à partir de laquelle les restitutions sontpossibles. 500 ans n’apparaissent pas suffisants pour couvrirl’ensemble des potentielles restitutions. En Grande-Bretagne,depuis la « loi sur les restes humains » de 2004, lalimite a été fixée à 1000 ans. Pour éviter de potentiellesdifficultés concernant des restitutions légitimes mais quidépasseraient la limite des 500 ans, nous proposons de porter cettelimite à 1000 ans.