ART. PREMIER	N°AC6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1347)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC6
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, substituer aunombre :
« cinq »,
le nombre :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àélargir la limite temporelle à partir de laquelle les restitutionssont possibles. 500 ans n’apparaissent pas suffisants pour couvrirl’ensemble des potentielles restitutions. En Grande-Bretagne,depuis la « loi sur les restes humains » de 2004, lalimite a été fixée à 1000 ans. Pour éviter de potentiellesdifficultés concernant des restitutions légitimes mais quidépasseraient la limite des 500 ans, nous proposons de porter cettelimite à 700 ans.