ART. PREMIER	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1347)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Substituer auxalinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants :
« Après la section 2 duchapitre V du titre Ier du livre Ier du codedu patrimoine, est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 115‑2 »
la référence :
« L. 115‑5 ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 115‑3 »
la référence :
« L. 115‑6 ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 115‑4 »
la référence :
« L. 115‑7 ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 115‑5 »
la référence :
« L. 115‑8 ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 115‑6 »
la référence :
« L. 115‑9 ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 23, substituer à la référence :
« L. 115‑7 »
la référence :
« L. 115‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter larédaction de l’article premier aux évolutions législativessurvenues après l’adoption par le Sénat de la proposition de loi,le 13 juin dernier.
La loi n° 2023‑650 du 22juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayantfait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutionsantisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a effectivement modifiéle chapitre V du titre Ier du livre Ier ducode du patrimoine.