ART. PREMIER	N°AC9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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RELATIVE À LA RESTITUTION DES RESTES HUMAINS APPARTENANT AUX COLLECTIONS PUBLIQUES - (N° 1347)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 16 par la phrase suivante : 
« Il est rendupublic. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : 
« Ce rapport est rendupublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreencore davantage transparente la procédure de restitution desrestes humains, en garantissant la publication systématique desrapports sur la base desquels ces restitutions ont lieu. 
Celle-ci autorise l’État et lescollectivités territoriales à faire sortir de leur domaine public,par décret en Conseil d’État, des restes humains sur la base d’unrapport établi par le ou les ministères de tutelle desétablissements concernés. Cet amendement prévoit de rendre publicce rapport.
De la même manière, l’articleprévoit la création d’un comité scientifique est chargé devérifier l’identification des restes humains en cas de doute surcelle-ci. Ce comité doit rédiger un rapport détaillant les travauxconduits et fixant la liste des restes humains dont l’origine a puêtre établie, qui doit être remis au Gouvernement et à l’Étatdemandeur. A nouveau, cet amendement prévoit de rendre public cerapport. 
L’alinéa 19 du présent articleprévoit certes la remise annuelle au Parlement présentant notammentles demandes de rescision, et les décisions de sortie, assortiesdes rapports et des avis. Néanmoins, une telle rédaction apparaitrestrictive : elle ne porte par exemple que sur lesdécisions ayant abouti à une sortie du domaine public. 
Il s’agit simplement de s’assurerd’une totale transparence, en prévoyant une publicationsystématique des rapports.
Il convient de rappeler, à titred’exemple, que dans le cas de la restitution des biens culturelsspoliés dans le contexte des persécutions antisémites, la procédureprévoit que les avis de la Commission pour l’indemnisation desvictimes de spoliations antisémites pendant l’Occupation (CIVS)soient rendus publics.