ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE DU PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DES INDICES LOCATIFS - (N° 1348)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Battistel, M. Echaniz, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le premier alinéa del’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat estainsi modifié :
« 1° La première phraseest ainsi modifiée : 
« a) Lesmots : « ne peut excéder 3,5 % » sontremplacés par les mots : « estnulle » ;
« b) L’année : « 2022 » estremplacée par l’année : « 2023 « ;
« c) À lafin, l’année : « 2023 » est remplacéepar l’année : « 2024 » ;
« 2° La seconde phraseest supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre un gel del’évolution des loyers commerciaux plutôt qu’un renouvellement duplafonnement de cette évolution à 3,5 %.
En effet, face à l’explosion desdépenses énergétiques et à l’insuffisance du bouclier tarifaire duGouvernement et aux impacts de l’inflation sur la consommation desménages et des entreprises, de nombreuses entreprises et notammentles commerces se retrouvent à risque de mettre la clé sous laporte.
Si contrairement aux particulierslocataires, les entreprises peuvent répercuter en partie leurscoûts supplémentaires sur les biens qu’ils vendent, cette facultépeut ne pas être suffisante ou efficiente pour faire face. Ainsiune importante augmentation sur deux années des loyers commerciauxemporte des risques pour notre tissu économique et l’emploi.
Il est dès lors pertinent de gelercette évolution pour la période considérée par la Proposition deloi.