ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE DU PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DES INDICES LOCATIFS - (N° 1348)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article: 
« L’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portantmesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux,publié par l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques, ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres comprisentre le deuxième trimestre 2023 et le premier trimestre 2024. Leplafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis etla majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révisionpostérieure ne peut prendre en compte la part de variation del’indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette mêmepériode. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prolonger d’un an et d’étendre à tousles commerces de toutes tailles le dispositif de plafonnement del’Indice des loyers commerciaux (ILC) mis en place dans le cadre dela loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat.
Il s’agit de proposer un dispositif identique à celui mis enplace pour les locaux d’habitations qui concerne tous leslocataires et tous les bailleurs quelle que soit leur situationjuridique. La Loi pour le pouvoir d’achat adoptée à l’été 2022 amis en place un plafonnement de l’ILC à un niveau de 3,5 % maisavait limité son application aux TPE et PME.
Le législateur et le Gouvernement n’avaient alors pas souhaitéétendre le dispositif de plafonnement à l’ensemble desentreprises laissant notamment les réseaux d’enseignes, tenterd’obtenir des accords de gré à gré avec leurs bailleurs.
Force est de constater que près d’un an après l’adoption decette mesure, s’en remettre aux lois du marché et aux discussionsde gré à gré avec les bailleurs a été un échec ! L’inflation sepoursuit et la dernière publication de l’ILC actait une fortehausse de + 6,29 %. La quasi-totalité des bailleurs a refuséd’accompagner les enseignes dans cette prise en compte de lasituation économique. Les hausses de loyers ont été totalementappliquées.
Les entreprises aujourd’hui exclues de la mesure de plafonnementreprésentent 50% de l’activité et des effectifs salariés ducommerce de détail qui s’élèvent à plus de 1,8 millions à traverstoute la France.
Treize fédérations représentant les commerces de toutes tailless’alarment de cette situation et rappellent que « la solutioncontractuelle ne fonctionne absolument pas ». Les accords de gré àgré n’apportent pas de solution à une situation à forts risquespour la survie des points de vente physiques. Les défaillancesd’enseignes et fermetures de magasins se multiplient depuisplusieurs mois. L’évolution automatique et dans des proportionsaussi élevées des loyers contribue pour une part importante auxdifficultés rencontrées par les entreprises.
Les loyers et charges immobilières représentent désormais lepremier poste de charges pour de nombreux magasins et peuventatteindre jusqu’à 20% du chiffre d’affaires notamment dans lescentres commerciaux.
L’indexation automatique des loyers est injustifiée etdangereuse pour le modèle économique des entreprises du commerce.Elle est décorrélée de la réalité actuelle de l’activité descommerçants physiques à l’heure. De nombreux commerces sont engrande difficulté et n’ont toujours pas retrouvé leur niveaud’activité d’avant crise : les chiffres d’affaires stagnent oubaissent ; les volumes de vente régressent dans de nombreuxsecteurs du fait de l’inflation ; les charges notamment les coûtsimmobiliers continuent d’augmenter! Les conséquences sont terriblessur les comptes d’exploitation des entreprises de commerce de toutetaille.
Le prolongement et l’élargissement du plafonnement de l’ILC àtoutes les entreprises quelle que soit leur taille est une mesureindispensable pour le commerce. Cette mesure est proportionnée :elle ne propose pas de supprimer totalement l’ILC mais simplementd’en limiter la hausse. Elle est exceptionnelle en raison de lacrise actuelle et temporaire puisqu’elle s’appliquera pour uneannée. Enfin cette mesure est d’intérêt général : Il en va de lasurvie de nombreux magasins et de leurs dizaines de milliersd’emplois présents dans les territoires. Les commerces qu’ilssoient indépendants, coopératifs, associés, franchisés, ouorganisés en réseau contribuent chaque jour à la vitalité desvilles et au dynamisme de l’activité économique locale.
C’est une erreur de penser qu’un magasin peut résister à tout duseul fait qu’il soit exploité sous enseigne. Aucun commerce nepourra supporter deux années de hausses élevées des loyers. Or, àdéfaut de plafonnement, les entreprises exclues pourraientconnaitre une hausse de leur loyer supérieure à 12% sur deux ans!
Le risque est grand de voir se développer rapidement le cerclevicieux de la vacance commerciale. La fermeture d’un magasin réduitl’attractivité de la rue ou de la zone commerciale et entrained’autres fragilisations et d’autres fermetures. Pour les citoyens,il est le signe d’une déprise territoriale. Il est donc urgentd’arrêter cette spirale et de redonner vie au commerce dans nosterritoires.