ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE DU PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DES INDICES LOCATIFS - (N° 1348)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony et M. Descoeur
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ARTICLE PREMIER
À la fin, substituer aux mots :
« l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » »
les mots :
« les mots : « trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : «semestre 2024 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commerces implantés au cœur des villes et territoiressubissent un contexte économique difficile sous l’effet combinéd’une part de la faible évolution de leur chiffre d’affaires suiteaux tensions sur le pouvoir d’achat et d’autre part del’augmentation des charges.
Cette situation exerce un effet ciseaux qui met en danger lapérennité de très nombreux magasins. Et cela dans une période oùles entreprises du commerce doivent investir dans leur numérisationet leur transition écologique. Certaines d’entre elles doiventégalement rembourser les PGE qu’elles ont souscrits durant la crisesanitaire et qui peuvent représenter jusqu’à 25% du chiffred’affaires annuel.
Cet pourquoi cet amendement a pour objet de maintenir ledispositif de plafonnement de revalorisation de la variationannuelle de l’indice des loyers commerciaux au bénéfice des TPE-PME jusqu’au premier semestre de l’année 2024.
Il en va de la survie de nombreux magasins et de leurs dizaines demilliers d’emplois présents dans les territoires qui chaque jourcontribuent à la vitalité des villes et au dynamisme de l’activitééconomique locale. La fermeture de magasins pourrait réduirel’attractivité de la rue ou de la zone commerciale.