ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE DU PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DES INDICES LOCATIFS - (N° 1348)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony et M. Descoeur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article: 
« L’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portantmesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux,publié par l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques, ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres comprisentre le deuxième trimestre 2023 et le premier trimestre 2024. Leplafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis etla majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révisionpostérieure ne peut prendre en compte la part de variation del’indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette mêmepériode. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prolongerd’un an et d’étendre à tous les commerces de toutes tailles ledispositif de plafonnement de l’Indice des loyers commerciaux (ILC)mis en place dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pourla protection du pouvoir d’achat.
Il s’agit de proposer un dispositifidentique à celui mis en place pour les locaux d’habitations quiconcerne tous les locataires et tous les bailleurs quelle que soitleur situation juridique. La Loi pour le pouvoir d’achat adoptée àl’été 2022 a mis en place un plafonnement de l’ILC à un niveau de3,5 % mais avait limité son application aux TPE et PME.
Le législateur et le Gouvernementn’avaient alors pas souhaité étendre le dispositif deplafonnement à l’ensemble des entreprises laissant notammentles réseaux d’enseignes, tenter d’obtenir des accords de gré à gréavec leurs bailleurs.
Force est de constater que prèsd’un an après l’adoption de cette mesure, s’en remettre aux lois dumarché et aux discussions de gré à gré avec les bailleurs a été unéchec ! L’inflation se poursuit et la dernière publication del’ILC actait une forte hausse de + 6,29 %. La quasi-totalitédes bailleurs a refusé d’accompagner les enseignes dans cette priseen compte de la situation économique. Les hausses de loyers ont ététotalement appliquées.
Les entreprises aujourd’hui excluesde la mesure de plafonnement représentent 50 % de l’activitéet des effectifs salariés du commerce de détail qui s’élèvent àplus de 1,8 millions à travers toute la France.
Treize fédérations représentant lescommerces de toutes tailles s’alarment de cette situation etrappellent que « la solution contractuelle ne fonctionneabsolument pas ». Les accords de gré à gré n’apportent pas desolution à une situation à forts risques pour la survie des pointsde vente physiques. Les défaillances d’enseignes et fermetures demagasins se multiplient depuis plusieurs mois. L’évolutionautomatique et dans des proportions aussi élevées des loyerscontribue pour une part importante aux difficultés rencontrées parles entreprises.
Les loyers et charges immobilièresreprésentent désormais le premier poste de charges pour de nombreuxmagasins et peuvent atteindre jusqu’à 20 % du chiffred’affaires notamment dans les centres commerciaux.
L’indexation automatique des loyersest injustifiée et dangereuse pour le modèle économique desentreprises du commerce. Elle est décorrélée de la réalité actuellede l’activité des commerçants physiques à l’heure. De nombreuxcommerces sont en grande difficulté et n’ont toujours pas retrouvéleur niveau d’activité d’avant crise : les chiffres d’affairesstagnent ou baissent ; les volumes de vente régressent dans denombreux secteurs du fait de l’inflation ; les chargesnotamment les coûts immobiliers continuent d’augmenter ! Lesconséquences sont terribles sur les comptes d’exploitation desentreprises de commerce de toute taille.
Le prolongement et l’élargissementdu plafonnement de l’ILC à toutes les entreprises quelle que soitleur taille est une mesure indispensable pour le commerce. Cettemesure est proportionnée : elle ne propose pas de supprimertotalement l’ILC mais simplement d’en limiter la hausse. Elle estexceptionnelle en raison de la crise actuelle et temporairepuisqu’elle s’appliquera pour une année. Enfin cette mesure estd’intérêt général : Il en va de la survie de nombreux magasinset de leurs dizaines de milliers d’emplois présents dans lesterritoires. Les commerces qu’ils soient indépendants, coopératifs,associés, franchisés, ou organisés en réseau contribuent chaquejour à la vitalité des villes et au dynamisme de l’activitééconomique locale.
C’est une erreur de penser qu’unmagasin peut résister à tout du seul fait qu’il soit exploité sousenseigne. Aucun commerce ne pourra supporter deux années de haussesélevées des loyers. Or, à défaut de plafonnement, les entreprisesexclues pourraient connaitre une hausse de leur loyer supérieure à12 % sur deux ans !
Le risque est grand de voir sedévelopper rapidement le cercle vicieux de la vacance commerciale.La fermeture d’un magasin réduit l’attractivité de la rue ou de lazone commerciale et entraine d’autres fragilisations et d’autresfermetures. Pour les citoyens, il est le signe d’une dépriseterritoriale. Il est donc urgent d’arrêter cette spirale et deredonner vie au commerce dans nos territoires.