ART. 2	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE DU PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DES INDICES LOCATIFS - (N° 1348)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
I. – Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« et, à la fin, letaux : « 3,5 % » est remplacé par letaux : « 1 % » ; »
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 3 par les mots :
« et, à la fin, letaux : « 2,5 % » est remplacé par letaux : « 1 % » ;
III. – En conséquence, compléterl’alinéa 4 par les mots :
« et les mots :« 1,5 point » sont remplacés par les mots :« 2,5 points » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer le « bouclier indiciaire » applicable à l’indice deréférence des loyers en contenant la hausse dans la limite de 1 %qui correspond au taux moyen constaté depuis la mise en place del’IRL en 2006. Cet amendement est en ligne avec les propositions del’UFC-Que Choisir qui presse les parlementaires de plafonner leshausses des loyers à 1 % au maximum jusqu’à ce que l’Indice deréférence des loyers soit réformé, afin de devenir, conformément àson ambition initiale, un instrument effectif de protection dupouvoir d’achat des locataires prenant en compte leur capacité àpayer leurs loyers.