ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE DU PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DES INDICES LOCATIFS - (N° 1348)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 12 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pourla protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsirédigé :
« II. – L’indice deréférence des loyers s’établit, jusqu’à la fin du premiertrimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 auJournal officiel. »
« 2° Les III et IV sontabrogés ;
« 3° Au début du premieralinéa du V, les mots : « Les II à IV sontapplicables » sont remplacés par les mots : « Le IIest applicable ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir le gel des loyers jusqu’à la fin du premier trimestre 2024compte tenu que la prolongation du plafonnement des hausses deloyers à 3,5 %. porte le risque d’une explosion des impayés et dessituations de surendettement.