ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE DU PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DES INDICES LOCATIFS - (N° 1348)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Par dérogation au II de l’article 12de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesuresd’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixationdes indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre del’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variationen glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peutexcéder 0 % dans les zones tendues telles que définies par laloi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et unurbanisme rénové tendant à améliorer les rapportslocatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose degeler les loyers dans les zones tendues entre le deuxième trimestrede l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024.