ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE DU PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DES INDICES LOCATIFS - (N° 1348)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le taux :« 3,5 % » , la fin de la première phrase du premieralinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat est ainsi rédigée : « dès lors que le tauxd’inflation annuel reste supérieur à 5 % par an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est dedonner de la visibilité aux entreprises.