ART. 2	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE DU PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DES INDICES LOCATIFS - (N° 1348)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, le taux : « 3,5 % » estremplacé par le taux : « 1 % ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 parles mots :
« et, à la fin, le taux :« 2,5 % » est remplacé par le taux :« 1 % ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 parles mots :
« et le chiffre : « 1,5 » est remplacé parle chiffre : « 1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite plafonner la hausse des loyers à 1%.
La crise du logement, combinée àl’inflation, notamment alimentaire, s’aggrave profondément et faitexploser la précarité. Début février, la Fondation Abbé Pierrerecensait 12 millions de personnes dans le « halo » du mal-logementet 4,1 millions de mal-logés. Les impayés de loyer augmentent defaçon inquiétante (+10% en 2022 et vraisemblablement davantage en2023). Le taux d’effort, c’est à dire la part du revenu consacréeau logement, ne cesse d’augmenter, en particulier pour les plusmodestes : entre 2001 et 2017, il est passé de 16,1 % à 19,7 % enmoyenne. Et d’après l’Observatoire des inégalités, les 10% les plusmodestes consacrent en 2017 42% de leurs revenus au logement, soit10,7 points de plus qu’en 2001 tandis que les 10% les plus aisés yconsacrent 10,8%, à peine 1 point de plus qu’en 2001.
Dans le même temps, la propriétédes logements en location est de plus en plus concentrée : environ50% des logements en location sont la propriété de 3,5 % desménages.
Il est donc urgent réduire le poidsdu logement dans les dépenses des ménages. A l’inverse, ledispositif de plafonnement proposé par le groupe Renaissancepermettra une nouvelle augmentation de 3,5% des loyers, consécutiveà l’augmentation de 3,5% déjà permise l’année dernière. Pour leloyer moyen (600 EUR/mois), cela représente une nouvelle hausse deprès de 240 EUR/an (près de 500 EUR/an une fois additionnée avec lahausse autorisée l’année dernière). Depuis la création de l’indicede référence des loyers, la valeur la plus importanted’augmentation de l’IRL constatée s’élevait à près de 2,95%.L’augmentation de 3,5% autorisée est donc historiquement forte.Elle est inacceptable, à plus forte raison dans le contexted’aggravation de la crise du logement que nous connaissons etconsiste à précariser encore les locataires pour alimenterl’augmentation de la rente des propriétaires. C’est pourquoi nousproposons au contraire, a minima, de plafonner la hausse des loyersà 1%. Nous proposons par d’autres amendements de bloquer les loyersà la baisse.