ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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MAINTIEN PROVISOIRE DU PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DES INDICES LOCATIFS - (N° 1348)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Par dérogation au II de l’article 12de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesuresd’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixationdes indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre del’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variationen glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peutexcéder 0 % dans les zones tendues telles que définies par laloi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et unurbanisme rénové tendant à améliorer les rapportslocatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite geler les loyers dans les zones tenduesau sens de la loi ALUR.
La crise du logement, combinée à l’inflation, notammentalimentaire, s’aggrave profondément et fait exploser la précarité.Début février, la Fondation Abbé Pierre recensait 12 millions depersonnes dans le « halo » du mal-logement et 4,1millions de mal-logés. Les impayés de loyer augmentent de façoninquiétante (+10 % en 2022 et vraisemblablement davantage en2023). Le taux d’effort, c’est à dire la part du revenu consacréeau logement, ne cesse d’augmenter, en particulier pour les plusmodestes : entre 2001 et 2017, il est passé de 16,1 % à19,7 % en moyenne. Et d’après l’Observatoire des inégalités,les 10 % les plus modestes consacrent en 2017 42 % deleurs revenus au logement, soit 10,7 points de plus qu’en 2001tandis que les 10 % les plus aisés y consacrent 10,8 %, àpeine 1 point de plus qu’en 2001.
Dans le même temps, la propriété des logements en location estde plus en plus concentrée : environ 50 % des logementsen location sont la propriété de 3,5 % des ménages.
Il est donc urgent de réduire le poids du logement dans lesdépenses des ménages. A l’inverse, le dispositif de plafonnementproposé par le groupe Renaissance permettra une nouvelleaugmentation de 3,5 % des loyers, consécutive à l’augmentationde 3,5 % déjà permise l’année dernière. Pour le loyer moyen(600 EUR/mois), cela représente une nouvelle hausse de près de 240EUR/an (près de 500 EUR/an une fois additionnée avec la hausseautorisée l’année dernière). Depuis la création de l’indice deréférence des loyers, la valeur la plus importante d’augmentationde l’IRL constatée s’élevait à près de 2,95 %. L’augmentationde 3,5 % autorisée est donc historiquement forte. Elle estinacceptable, à plus forte raison dans le contexte d’aggravation dela crise du logement que nous connaissons et consiste à précariserencore les locataires pour alimenter l’augmentation de la rente despropriétaires. C’est pourquoi nous proposons, a minima, de gelerles loyers dans les zones tendues. Nous proposons, par d’autresamendements, de bloquer les loyers à la baisse.