ART. 5	N°AC10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC10
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 5
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de renégociation dela convention stratégique pluriannuelle en cas de changement deprésidence laisse craindre une réévaluation à la baisse des moyensaffectés à l’audiovisuel public, dans un contexte où lesperspectives budgétaires pour l’audiovisuel public demeurent flou,et alors même que le media freedom act européen prévoit de garantirdes ressources prévisibles, stables et suffisantes pourl’audiovisuel public. Cet amendement est inspiré des travaux dusénateur Assouline.