ART. 3	N°AC102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC102
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE 3
À la seconde phrase del’alinéa 19, après le mot :
« compétence », 
insérer les mots :
« et l’expérience ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’article 47‑4 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est précisé au premieralinéa que les nominations des présidents des sociétés FranceTélévisions, Radio France et de la société en charge del’audiovisuel extérieur de la France « font l’objet d’unedécision motivée se fondant sur des critères de compétence etd’expérience. » Le présent amendement vise donc, pour lanomination du PDG de France Médias, que le critère d’expériencesoit maintenu.