ART. 4	N°AC108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC108
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
------------
ARTICLE 4
Retiré avant publication.