ART. 5	N°AC11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC11
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La signature des conventionsest précédée par des consultations publiques qui associent lesdifférents acteurs associatifs et syndicaux du secteur del’audiovisuel et du cinéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’associer davantage les représentantes et représentants du milieudu cinéma et de l’audiovisuel à l’élaboration des conventionsstratégiques pluriannuelles. Le format des consultations publiquespermet de favoriser la transparence et l’accès des citoyens auxdébats publics dans un domaine essentiel au bon fonctionnement dela démocratie.