ART. 5	N°AC111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC111
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« L’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur cesconventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurséventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit quel’Arcom donne un avis concernant les conventions stratégiquespluriannuelles de France Médias et ARTE-France, afin de garder,tout en l’adaptant, le dispositif prévu par l’actuelarticle 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre1986 : « L’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique formule un avis sur les contratsd’objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, RadioFrance et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de laFrance ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai dequatre semaines. »