ART. PREMIER	N°AC115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC115
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite affirmer sonopposition totale à la création de la holding “France Médias”regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde etl’Institut national de l’audiovisuel (INA).
La création de cette holding est une idée certes récurrentedepuis de nombreuses années, mais elle ne s’est jamaisjustifiée.
Tout d’abord, sa mise en place serait l’aboutissement d’unprocessus de dénigrement et de fragilisation financière del’audiovisuel public mené méthodiquement depuis l’arrivéed’Emmanuel Macron au pouvoir en 2017 (qualification del’audiovisuel public par Emmanuel Macron de “honte de laRépublique”, suppression de la contribution à l’audiovisuel publicou CAP en août 2022 qui garantissait l’indépendance du servicepublic et des ressources financières pérennes permettant unevisibilité à long-terme indispensable pour investir et mener desprojets structurants, au bénéfice du renforcement de la qualité duservice public et donc au service des Français).
De plus, ce projet se mène dans un contexte d’oppositionquasi-générale exprimée par les professionnels du secteur : à titred’illustration, 5 anciens ministres de la Culture (dont certainesétaient même d’anciennes ministres d’Emmanuel Macron comme RoselyneBachelot ou Rima Abdul-Malak) ont clairement exprimé leuropposition au projet et les différentes sections des SNJ del’audiovisuel public ont également exprimé leur opposition auprojet dans une tribune publiée dans Libération le 16 avril 2024 -y voyant “un affaiblissement, une réduction de voilure, une attaquecontre les missions” de l’audiovisuel public.
Par ailleurs, sous couvert d’une soi-disant “volonté” derenforcer l’audiovisuel public par la création d’une “BBC à lafrançaise”, c’est une réforme avant tout budgétaire, qui fragilisedes acteurs de l’audiovisuel public qui ont d’excellents résultats(par exemple, en termes d’audiences cf. les derniers chiffres deFrance Inter). Ainsi, aucune réforme de ce type n’est justifiée.Elle ne fait que menacer les 8 825 salariés - dont 2 748journalistes - de France Télévisions, mais également les 4 000salariés de Radio France, les 1 800 salariés de France Médias Mondeou encore les 901 salariés de l’INA (chiffres 2023). Cet argumentbudgétaire est d’autant plus illégitime qu’il ne tient pas :l’ajout d’un niveau supplémentaire de décision dans la gouvernancede l’audiovisuel public ne fera que créer une nouvelle strate dedécisions. Cela créera de nouveaux postes sans supprimer lesanciens existants au sein des différentes entités puisqu’il s’agitd’une holding - ce qui ne va qu’alourdir le processus décisionnelsans permettre d’économies.
Il existe un véritable risque de prise de contrôle politique del’audiovisuel public, certains parlant même d’un retour à l’ORTF.Le système actuel de financement est fragile. La suppression de laCAP en 2022 a été remplacée par l’affectation d’une fraction de laTVA dans le cadre d’une trajectoire pluriannuelle des créditsjusqu’en 2025. Mais sa pérennisation nécessite une révision de laLOLF - solution insatisfaisante pour nous qui défendons le principede la création d’une contribution audiovisuelle dédiée, universelleet progressive. Ce financement combiné au système de gouvernanceenvisagé ne peut que contribuer à “caporaliser” et soumettrel’audiovisuel public au pouvoir politique, rappelant les piresheures de l’ORTF. C’est un risque énorme pour la préservation de laqualité, de la pluralité et de la fiabilité de l’information, dansun contexte de diffusion massive de fake news.
Enfin, ce projet de holding semble avant tout êtreinstrumentalisé au profit des ambitions politiques de la ministrede la Culture Rachida Dati, dont l’empressement à obtenir un bilanrapide au Ministère pour pouvoir se présenter aux électionsmunicipales en 2026 semble être supérieur à l’intérêt du public depouvoir bénéficier d’un service public audiovisuel de qualité etindépendant.