ART. 2	N°AC116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC116
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-Nupes réitère son opposition au projet de holding réunissantFrance Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA.
Si nous sommes opposés auxdispositions de cet article afin d’assurer la cohérence de notredemande de suppression de l’article précédent - pour l’ensemble desraisons évoquées précédemment - cet article démontre à nouveaucertains risques comme ceux pesant sur l’indépendance del’audiovisuel public.
Tout d’abord, la désignation decommissaires du Gouvernement auprès de la holding mais égalementauprès de ses différentes filiales - en plus des différentsprocessus de nomination mis en place - ne contribuera-t-elle pasqu’à accroître la pression politique sur la gouvernance del’audiovisuel public au détriment de l’indépendance des médias etdes rédactions ? Cela a notamment été souligné lors des débatsen séance au Sénat.
Par ailleurs, cet article estrédigé de telle sorte qu’il suggère que les ressources financièresde l’audiovisuel public seront protégées car son capital est détenuen totalité par l’État. Ce n’est cependant absolument pas unegarantie que l’audiovisuel public bénéficiera de la part de l’Étatde ressources pérennes et suffisantes pour assurer ses missions deservice public. Ainsi, la réforme qui était censée pérenniser lemode de financement de l’audiovisuel public actuel au-delà d’uneaffectation d’une part de TVA n’est toujours pas intervenue et celane garantira pas réellement la pérennité de ce financement. Seulela mise en place d’une contribution universelle dédiée, universelleet progressive peut assurer la pérennité et l’indépendance àlong-terme de l’audiovisuel public, comme nous le défendons depuisdes années dans notre programme.