ART. 5	N°AC119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC119
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,le groupe LFI-Nupes rappelle son opposition au projet de holding del’audiovisuel public. Nous y sommes d’autant plus opposés que leremplacement des contrats d’objectifs et de moyens (COM) signésentre les différentes entités de l’audiovisuel public - FranceTélévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA par desconventions stratégiques pluriannuelles est insatisfaisant.
Tout d’abord, ces conventionsstratégiques pluriannuelles sont loin d’offrir la stabiliténécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de seprojeter sur le long-terme. Elles n’ont pas de durée minimale -seule une durée maximale de 5 ans est prévue par la présenteproposition de loi - alors que les actuels COM ont une duréecomprise entre 3 et 5 ans. Elles peuvent également devenir caduqueset être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, ce quipourrait engendrer une instabilité préjudiciable.
Par ailleurs, ces conventionsstratégiques pluriannuelles semblent ne comporter avant tout quedes éléments de gestion et de comptabilité. Ces éléments sont d’unepart, loin d’être suffisants pour s’assurer que les futures entitésde l’audiovisuel public auront les moyens de mener à bien leursmissions de service public (définies à l’article 43‑11 de laloi du 30 septembre 1986) et d’autre part, semblent même êtredictées par des impératifs peu avouables. C’est le cas duplafonnement des recettes issues de la publicité et du parrainage,y compris digitales, aux sociétés France Télévisions, Radio Franceet France Médias Monde. Si nous sommes favorables à la réduction dela place de la publicité dans l’audiovisuel public, nos motivationssont radicalement différentes de celles des acteurs privés - quiont poussé cet amendement : nous considérons que la publicitéparticipe à l’entretien d’un modèle capitaliste dépassé et qu’elleest incompatible avec la mise en place d’une politique culturelleambitieuse d’émancipation des citoyens, alors que pour les chaînesprivées, il s’agit uniquement de protéger leur recettespublicitaires en réduisant le nombre d’acteurs présents sur cemarché.