ART. 5	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 5
À l’alinéa 16, substituer auxmots :
« avant l’examen du projet deloi de finances, le Parlement est informé de la répartitionindicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loide finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune descommissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayantles pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décritepar un projet annuel de performance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste - Nupessouhaite renforcer le rôle du Parlement dans l’élaboration desconventions pluriannuelles stratégiques, en ce qu’elles concernentla répartition des ressources publiques affectées. Il est ainsiproposé, par cet amendement inspiré des travaux du sénateurAssouline, d’inclure dans l’examen du projet de loi de finances parle Parlement, l’approbation de la répartition des ressourcespubliques affectées sur la base des rapports établis par unrapporteur spécial de chaque chambre.