ART. 7	N°AC121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC121
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-Nupes réaffirme son souhait de s’opposer à la création de laholding « France Médias ». Cette holding est d’autantplus inutile qu’elle implique de profonds changements pour l’INA,alors même qu’ils sont injustifiés.
Depuis sa création en 1974, l’INA -actuellement un établissement public à caractère industriel etcommercial - remplit des missions particulières au sein del’audiovisuel public : conservation des archives, recherche etcréation audiovisuelles, formation professionnelle, dépôt légal dela télévision et de la radio depuis 1992… Tout cela participe à laConstitution d’un patrimoine public de l’audiovisuel publicexceptionnel à disposition de toutes et tous. Loin des caricaturesqui sont parfois attribuées aux entités de l’audiovisuel public,l’INA a su se moderniser pour répondre aux nouvelles attentes desFrançais, comme avec la création d’une offre de streaming dont larichesse des contenus proposés séduit de plus en plus de Français.Sans aucune réorganisation d’ampleur comme celle envisagéeaujourd’hui, elle développe déjà de nombreuses coopérations,notamment avec France Télévisions, pour la création de laplateforme Lumni Enseignement. Dans ce contexte, la transformationde l’INA en société anonyme ne se justifie pas.
Cette transformation du statut del’INA en société anonyme ne répond pas aux vrais défis structurelsqu’il rencontre. Comme le souligne dans un communiqué du 26 mars2024 intitulé : « Avenir de l’audiovisuel public :la holding de tous les dangers » et signé par les différentessections CGT de l’audiovisuel public - dont la CGT INA - le statutjuridique de l’INA est loin d’être le souci. Les vrais défis sontailleurs : par exemple, l’introduction de l’intelligenceartificielle où son déploiement est envisagé « sur tous lesmétiers », sans qu’à ce jour, les représentants des salariésn’aient été consultés. Quels seront les impacts sur l’organisationinterne de l’INA ? Sur les missions des salariés ? Surleurs conditions de travail ? La transformation de l’INA ensociété anonyme ne répond à aucune de ces questions pourtantcruciales.