ART. 11	N°AC125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC125
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupeLFI-Nupes, nous souhaitons affirmer notre opposition aux périmètresdes acteurs concernés et aux mesures envisagées de mise en avant etde visibilité des services et programmes qualifiés de« services d’intérêt général » (SIG) sur les différentesinterfaces connectées (télévisions connectées…).
Aujourd’hui, le monde numérique ettélévisuel se caractérise par une surabondance de la production decontenus auxquels nous avons potentiellement accès. Cette situationa transformé la question de la visibilité des contenus auprès desconsommateurs comme un enjeu central. Dans ce contexte, le droiteuropéen mais également le droit national a établi des critèrespermettant à certains services de bénéficier de mesures de« visibilité appropriée » - c’est-à-dire de mesurespermettant aux contenus proposés par ces services d’être mis enavant de façon préférentielle sur certaines interfaces respectantdes critères spécifiques définies par décret (par exemple,apparaître en première position sur la page d’accueil destélévisions connectées).
L’article 20‑7 de la loi de1986 prévoit en l’état actuel du droit que les chaînes du servicepublic sont automatiquement qualifiés de SIG - ce qui ne souffred’aucune contestation possible au vu de leurs missions d’intérêtgénéral. Après consultation publique, l’Arcom « peut yinclure, de manière proportionnée et au regard de leur contributionau caractère pluraliste des courants et pensée et d’opinion et à ladiversité culturelle, d’autres services de communicationaudiovisuelle », notamment privés. Or, les dispositionsactuelles de la proposition de loi prévoient que l’ensemble desbénéficiaires d’une autorisation de diffusion sur la TNT soientqualifiés directement de SIG - et bénéficient ainsi également desmesures de « visibilité appropriée », outrepassant lerôle actuellement confié à l’Arcom. A la France Insoumise, noussommes opposés à ce principe : considérer les chaînes privéesde la TNT et leurs programmes de facto comme des services d’intérêtgénéraux au même titre que le service public serait méconnaître lanature même des programmes qui y sont diffusés. L’objectif premierde ces chaînes et programmes privés étant de faire du profit, leursobjectifs sont incompatibles avec de véritables services d’intérêtgénéraux dont l’objectif est d’éduquer et émanciper lesindividus.
Par ailleurs, la présenteproposition de loi confie le soin à l’Arcom de déterminer de façonpratique l’ordre d’affichage de ces services et programmesd’intérêt général en tenant compte de 3 critères : 1/lanumérotation logique, 2/des audiences des services diffusés et 3/dela nécessité de favoriser l’accès à une offre de programmesfrancophones, culturels et éducatifs de qualité. Ces critères sontinsatisfaisants. Le critère de la numérotation logique favoriseraiten réalité le groupe TF1 au détriment du groupe France Télévisions(le canal 1 de TF1 est avant le 2). Le critère de l’audience seraitdifficilement applicable en pratique : le niveau d’audiencevarie tous les jours et n’est pas le même selon que l’on décide deprendre les audiences de l’ensemble des chaînes d’un même groupe ouune chaîne en particulier. Enfin sur le dernier critère, il sembledifficile d’établir des éléments objectif d’évaluation du bonrespect de celui-ci (comment déterminer objectivement si l’offreest de qualité ?). Pour toutes ces raisons, nous demandons lasuppression de cet article afin de rester sur la rédaction actuelledu II de l’article 20‑7 de la loi du 30 septembre 1986.