ART. 11 TER	N°AC127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC127
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupeLFI-Nupes, nous souhaitons nous opposer à l’exclusion del’obligation de reprise du signal imposée à certains distributeurscomme les services « OTT ». Définis par le ConseilSupérieur de l’Audiovisuel (ex-Arcom) comme « un contenu, unservice ou une application qui est accessible par les utilisateursfinaux sur l’internet ouvert » - par exemple, l’utilisation dela clé Chromecast de Google ou des applications dédiées commeMyCanal ou Molotov sont des services OTT qui contournent lesdistributeurs traditionnels.
Cette obligation de reprise dusignal - appelée également « must carry » - impose auxdistributeurs de services audiovisuels de « mettregratuitement à disposition de leurs abonnés » les chaînes,notamment du service public, diffusés sur la TNT. Les coûts detransport et de diffusion de ces reprises sont à la charge dudistributeur. L’objectif principal du « must carry » estde permettre au plus grand nombre d’avoir accès aux contenusaudiovisuels.
Or les dispositions de l’articlediscuté actuellement prévoient que les services distribués parcontournement - comme les services « OTT » - soientexclus de cette obligation de reprise du signal. Pourtant,notamment lors des débats au Sénat sur la question, certainsparlementaires semblent avoir exclu d’office le fait que denombreux Français pouvaient potentiellement dépendre de cesservices distribués par contournement pour recevoir les chaînes duservice public notamment. C’est le sens des propos de l’ex-ministreRima Abdul Malak qui déclarait que « la notion de distributionpar contournement, particulièrement complexe, n’est définie nullepart. On ne peut pas exclure par principe que certains de noscompatriotes ne soient pas dépendants des distributeurs OTT pourrecevoir l’offre groupée des chaînes de la TNT, en particulier desprogrammes de service public. Cet amendement les enpriverait. » Par conséquent, nous nous opposons auxdispositions de cet article.