ART. 12	N°AC128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC128
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupeLFI-Nupes, nous nous opposons à la fragilisation brutale du cadrelégislatif applicable à l’interdiction de cession desfréquences.
Tout d’abord, la réduction du délaid’interdiction de cession des fréquences de 5 à 2 ans constitue unefragilisation sans précédent du cadre législatif applicable. Eneffet, il faut rappeler que ce délai était passé à 5 ans suite auscandale de la revente de la fréquence de la chaîne « Numéro23 » en 2015 pour près de 90 millions d’euros (plus-value de70 % pour son propriétaire) - seulement 3 ans après avoirobtenu l’autorisation d’émettre - alors que la chaîne, de 5salariés, était en déficit (10 millions d’euros) et son audienceétait modeste (0,7 %). Cette vente record avait pu avoir lieuuniquement car ce qui était mis en vente avant tout, c’était lapossibilité d’utiliser la fréquence de la chaîne - qui pour rappel,appartient au domaine public de l’État, son usage étant accordé àtitre gratuit à son titulaire contre la signature d’une conventionfixant de nombreuses obligations dans différents domaines(création, diffusion…) - ce qui rend d’autant plus scandaleux lavente de celle-ci. Elle a ainsi révélé le risque de spéculationautour des autorisations de diffusion sur la TNT, ce qui avaitnotamment justifié le relèvement de la durée d’interdiction decession à 5 ans. Réduire aujourd’hui de façon aussi importante cedélai d’interdiction, sans étude d’impact sur les conséquences pourle marché audiovisuel, est manifestement incompatible avecl’objectif d’intérêt général d’éviter la spéculation sur cemarché.
Par ailleurs, l’introduction encommission au Sénat de dispositions encore plus favorables à lacession des fréquences - suppression du délai déjà insuffisant de 2ans si la cession « ne porte pas atteinte à l’impératiffondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’apas un objectif manifestement spéculatif » - est unemodification inadmissible. Comment l’Arcom, en charge du contrôle,pourrait apprécier le fait qu’un projet ne porte pas atteinte à cesobjectifs ? Ces dispositions ouvrent la voie au renforcementde la spéculation dans le secteur, au détriment de l’intérêt destéléspectateurs de la TNT. Lors des débats au Sénat, l’ex-ministreRima Abdul Malak, a ainsi affirmé qu’« indiquer aux nouveauxopérateurs qu’ils pourront revendre presque immédiatement leurschaînes après leur autorisation serait quand même un très mauvaissignal pour la TNT ».