ART. 12	N°AC129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC129
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la seconde phrase dupremier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du30 septembre 1986 précitée, le mot : « cinq » estremplacé par le mot : « dix ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupeLFI-Nupes, nous réitérons notre volonté de lutter contre laspéculation autour de la « revente de fréquence » quiappartient au domaine public de l’État et dont l’utilisation estaccordée à titre gratuit par l’État aux détenteurs desautorisations d’utilisation.
Le doublement du délaid’interdiction de 5 à 10 ans permettra ainsi de réduire les risquesde spéculation autour des autorisations d’utilisation desfréquences, tout en offrant une certaine stabilité sur le marchéaudiovisuel indispensable pour développer sur le long-terme desoffres de qualité au bénéfice des téléspectateurs.
Dans cette nouvelle rédactionproposée de l’article 12, les dispositions relative à lasuppression du délai d’interdiction si la cession « ne portepas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêtdu public et qu’elle n’a pas un objectif manifestementspéculatif » ont également été supprimé puisque comme nousl’avons déjà rappelé auparavant, ces critères auraientpotentiellement transformé le marché de l’audiovisuel et desfréquences TNT en marché spéculatif, ce qui aurait été incompatibleavec la préservation de l’intérêt des téléspectateurs.