ART. 5	N°AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 1° bis Lesengagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans lacréation ;
« 1° ter Lesmontants minimaux d’investissements de la société visée au I del’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques etaudiovisuelles européennes et d’expression originale française, enpourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettantd’assurer la participation et la citoyenneté des personneshandicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes oumalentendantes de la totalité des programmes de télévisiondiffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réservedes dérogations justifiées par les caractéristiques de certainsprogrammes ;
« 1° quinquies Les engagements permettantd’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par desdispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles oumalvoyantes ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conventions stratégiquespluriannuelles, telles que définies dans le présent article, sontexemptes d’objectifs en matière de création, de diversité etd’adaptabilité des programmes aux personnes en situation dehandicap. Par cet amendement, inspiré des travaux du sénateurAssouline, le groupe écologiste - Nupes propose de rétablir cesengagements forts faisant pleinement partie du rôle du servicepublic de l’audiovisuel.