ART. 13	N°AC130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC130
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-Nupes souhaite s’opposer à la modification de la définition dela production indépendante qui est problématique à plusieurs égardsdans le contexte actuel.
Tout d’abord, il n’a été menéaucune étude d’impact économique et sociale sur les conséquences dela redéfinition de la production indépendante pour les diffuseursmais également les producteurs de contenus. Comme l’a souligné lasénatrice Sylvie Robert (SOC), « des intérêts opposés sont enprésence : ceux des producteurs indépendants, qui peuventsurvivre grâce à l’exploitation de leurs droits de production, etceux des diffuseurs, qui ont investi dans la production sansdétenir in fine de droits sur leur part de production ». Sicette situation de base peut justifier l’ouverture d’une réflexionsur la meilleure définition de la production indépendante à établirpour trouver un équilibre entre les intérêts des diffuseurs et desproducteurs, cela ne peut passer par une modification aussiimportante de la définition sans réflexion préalable globale.Sylvie Robert souligne ainsi qu’il s’agit « encore une fois,d’une disposition visant à satisfaire d’abord les intérêts desdiffuseurs privés ».
Par ailleurs, de nombreux accordsinterprofessionnels signés entre les diffuseurs et les producteurs- définissant par exemple le niveau d’investissement des premiersdans la production indépendante en accord avec leurs obligations -ont été signés l’année dernière (comme à TF1) en incluant dans ladéfinition de la production indépendante, le critère de ladétention, directe ou indirecte, de mandats de commercialisation.Les dispositions de cet article poseraient ainsi la question dumaintien de ces accords et l’ouverture de renégociation sur lescontributions des diffuseurs.