ART. 13 BIS	N°AC132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC132
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le premier alinéa del’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986précitée est ainsi modifié :
« 1° À la premièrephrase, les mots : « de deux interruptionspublicitaires » sont remplacés par les mots :« d’uneinterruption publicitaire ».
« 2° La seconde phraseest supprimée
« 3° L’alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation,sans préjudice des dispositions du code de la propriétéintellectuelle, la diffusion par les services des sociétésmentionnées aux articles 44 et 45 d’une œuvre cinématographique ouaudiovisuelle ne peut faire l’objet d’aucune interruptionpublicitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupeLFI-Nupes, nous souhaitons réduire la présence de la publicité à latélévision au nom de l’intérêt des téléspectateurs et durenforcement de l’attractivité de la télévision face à laconcurrence numérique.
Tout d’abord, la baisse du nombred’interruptions publicitaires permettrait d’améliorer le confort dutéléspectateur lors du visionnage d’une œuvre audiovisuelle oucinématographique. Par ailleurs, cela permettrait également derespecter le travail de création des oeuvres par les autrices etauteurs puisque ceux-ci n’ont jamais conçus leurs oeuvres dansl’optique qu’elles soient interrompues par des publicités dont denombreux sondages démontrent qu’elles importunent plus letéléspectateur qu’autre chose : selon un sondage OpinionWay de2017, 85 % des téléspectateurs changent de chaîne lorsqu’ily’a de la publicité.
Plus structurellement, la réductiondu nombre de pauses publicitaires ne peut être qu’un facteur derenforcement de l’attractivité de la télévision face aux acteursnumériques. En effet, comme nous l’avons déjà rappelé, la hausse dunombre de pauses publicitaires à la télévision contribue en réalitéà renforcer le phénomène de déport des téléspectateurs vers levisionnage de contenus délinéarisés en ligne, légaux ou illégaux,en raison notamment de la moindre présence d’interruptionspublicitaires en ligne. L’augmentation du nombre d’interruptionpublicitaire contribuerait ainsi davantage au délaissement de latélévision.
La nécessité de lutter contre laprésence de la publicité est d’autant plus importante pour nousqu’elle est incompatible avec la mise en place d’une politiqueculturelle ambitieuse visant à l’émancipation des citoyennes etcitoyens : à ce titre, les chaînes du service public ont unrôle important à jouer en la matière. Par conséquent, notreamendement vise également à supprimer totalement pour les chaînesdu service public la diffusion de publicités lors de la diffusionde ces oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques. Les pertes derecettes publicitaires consécutives à cette mesure devront fairel’objet d’une compensation constituée par une ressource publiquepérenne, suffisante, prévisible et prenant en comptel’inflation.