ART. 15	N°AC135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC135
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Aux fins de la bonneapplication des dispositions du présent article, le Gouvernementélabore une stratégie nationale d’accompagnement des professionnelsde la radio mais également des auditeurs vers les outils permettantla réception des services de radio numérique terrestre. Cettestratégie devra notamment définir les principaux objectifs de cedéploiement, les moyens qui lui sont assignés, le calendrier dedéploiement envisagé, ainsi que les mesures d’accompagnement dediverses natures envisagées pour chacun des acteursimpliqués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-Nupes souhaite affirmer son soutien au déploiement de la normeDAB+ - qui selon Hervé Godechot, membre de l’Arcom, permet« un son de qualité, pas d’interférence, la sélection desstations par leur nom et non plus par leur fréquence et jusqu’àdeux fois plus de stations disponibles en DAB+ par rapport à laFM ». Néanmoins, nous souhaitons que les différents acteursimpliqués - notamment les éditeurs de radios indépendantes et àfaibles ressources publicitaires ainsi que les auditeurs - puissentbénéficier de mesures satisfaisantes d’accompagnement par l’Étatdans ce processus de transition globale de la norme de diffusion FMà DAB+.
Tout d’abord, du point de vue desutilisateurs, la transition vers la norme DAB+ engendrera un coûtsupplémentaire à prendre en considération. Selon les chiffrescommuniqués à l’occasion d’une table-ronde sur l’« avenir dela radio » au Sénat en janvier 2023, seuls 14 % desfoyers sont équipés d’un récepteur compatible avec le DAB+. Si lesrécepteurs DAB+ peuvent capter le signal FM, l’inverse n’est pasvrai : cela signifie que les utilisateurs devront se rééquiperen conséquence, ce qui engendrera des coûts supplémentairesimportants qu’il est nécessaire d’étudier et d’accompagner, le caséchéant, par différentes mesures de diverses natures, les personnesqui en exprimeraient le besoin. Par ailleurs, selon l’Arcom, àl’été 2023, seul 50 % de la population métropolitaine étaitcouverte par le DAB+.
Enfin, le coût de la diffusion enDAB+ est conséquent, ce qui limite la possibilité pour lesopérateurs de radio d’y avoir recours. En effet, selon le présidentdu Syndicat des radios indépendantes, Christophe Schalk, en raisondu coût de la DAB+, certaines radios indépendantes renoncent àl’adoption de cette norme. Ce coût est d’autant plus important quede nombreuses radios ont actuellement recours à la double diffusion- FM et DAB+ - ce qui multiplie par 2 leurs frais de diffusion.Afin de lever ce frein, il semble indispensable que l’Étatdéfinisse des mesures financières d’accompagnement spécifiques enfonction de la nature et des besoins exprimés par les différentesradios existantes.