ART. 2	N°AC139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC139
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, Mme Folest, M. Berta, M. Croizier et M. Gumbs
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement a pourobjet de supprimer la possibilité de désignation de commissaires duGouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public afin demaintenir la composition dérogatoire à l’ordonnance du 20 août 2014de leur conseil d’administration.