ART. 5	N°AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC14
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 10 prévoit que lesconventions stratégiques pluriannuelles fixent un niveau maximaldes recettes publicitaires et de parrainage perçues par lessociétés de l’audiovisuel public. Si nous sommes favorables à unediminution de la pression publicitaire sur le secteur audiovisuel,le niveau maximal qui serait fixé par ces conventions pourplusieurs années n’est pas compensé par une autre forme derecette.