ART. 5	N°AC147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC147
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsupprimer une disposition particulièrement dangereuse, introduiteau Sénat par le rapporteur, qui prévoit que la conventionstratégique pluriannuelle fixera les recettes commerciales(publicité et parrainage) des différentes sociétés en fonction duniveau de ressource publique prévue.
Le budget global des sociétésserait ainsi « gelé » pour plusieurs années, dès larédaction de ces conventions et, ce, sans avoir connaissance desaléas pouvant affectés l’économie pendant la durée de la convention(crise sanitaire, économique, marché publicitaire fluctuant…).
 En vertu de ce dispositif,seules les  sociétés privées de l’audiovisuel pourraientprofiter d’un marché publicitaire soudainement en bonne santé etnon les sociétés publiques, tenues par les conventions et leursobjectifs commerciaux restreints !