ART. 5	N°AC148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC148
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
À l’alinéa 16, substituer auxmots :
« avant l’examen du projet deloi de finances, le Parlement est informé de la répartitionindicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loide finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune descommissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayantles pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décritepar un projet annuel de performance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement de repli a pour objet de prévoir que larépartition des ressources publiques entre les sociétés soustutelle de la Holding France Médias sera, comme aujourd’hui,débattue et votée lors de l’examen de la loi de financesannuelle.
Afin de sécuriser les dotations de chacune des sociétés, elleserait individualisée dans un fascicule dédié de projet annuel deperformance, présenté dans le cadre de la loi de finances.