ART. 5	N°AC15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC15
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 5
À l’alinéa 14, substituer auxmots : 
« sont consultés »
les mots : 
« se prononcent par unvote ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi ne prévoitqu’une consultation des conseils d’administration des sociétésfusionnées dans l’élaboration des conventions stratégiquespluriannuelles qui les concernent et dans leur utilisation desressources affectées. Pour garantir une plus grande autonomie dessociétés de l’audiovisuel public, dans un souci d’indépendance etde liberté des médias, le groupe écologiste - Nupes propose quechaque conseil d’administration se prononce par un vote sur lesaspects des conventions stratégiques pluriannuelles qui leconcernent.