ART. 10	N°AC153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC153
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I bisA. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative àla liberté de communication est complété par les mots et une phraseainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeureaux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa.Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède àla diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure,l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanctionpécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montantdu droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition,dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à renforcer lespouvoirs dont dispose l’ARCOM pour s’assurer que les services decommunication audiovisuelle ne contourneront pas l’obligationlégale de retransmission en clair des évènements d’importancemajeurs. 
Aux termes de la loi, l’ARCOM doitjuste veiller au respect, par les services, de cette obligation deretransmission en clair. Il convient de donner à l’ARCOM les moyensde coercition pour compléter cette mission de « veille ».Il est ainsi prévu, par l’amendement, qu’elle pourra adresser unemise en demeure aux services ne respectant pas cette obligation et,en cas de récidive, leur appliquer une sanction pécuniaire calculéeproportionnellement au montant des droits perçus.