ART. 11	N°AC155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC155
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Pour les éditeurs deservices diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion àdes œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacréeà des dépenses contribuant au développement de la productiond’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originalefrançaise dans des œuvres relevant des genres énumérésau second alinéa du 3° de l’article 27 dela loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas êtreinférieur à 12,5 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréciser, pour les chaînes gratuites et privées de la TNT, lescritères ouvrant droit à la qualification de servicesd’intérêt général pour lesquels une visibilité appropriée devraêtre assurée sur les interfaces utilisateurs comme les téléviseursconnectés.
 
Il est en effet essentiel de tenircompte, pour les services de la TNT qui sont assujettis à desobligations de financement de la création audiovisuelle, du niveaud’engagement dans la création et plus précisément dans la créationla plus ambitieuse, la création patrimoniale (fiction, animation,documentaire de création, spectacle vivant).
Un lien doit être créé entre laqualité de service d’intérêt général et l’exigence éditoriale enmatière de création patrimoniale. C’est pourquoi il est proposé deréserver, pour les services privés de la TNT gratuite qui sontsoumis à des obligations d’investissement, la qualité de serviced’intérêt général aux diffuseurs qui se sont engagés à investirl’intégralité de leurs obligations dans le financement de lacréation patrimoniale et/ou ont fait le choix d’investir au moins12,5 % de leur chiffre d’affaires dans les œuvrespatrimoniales.