ART. 11 BIS	N°AC158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC158
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 11bis.
Il n’est pas opportun de prévoir unallongement des délais d’autorisation en vue de l’arrivée desservices en UHD lors des renouvellements d’autorisation des chainesTNT payantes en 2025. Le report jusqu’à 2026 de la date jusqu’àlaquelle l’ARCOM pourra attribuer, sans appel à candidatures, desautorisations en UHD à des services déjà autorisés en TNT etla  hausse de 5 à 7 ans de la durée de ces autorisationstemporaires ne répondent à aucun objectif d’intérêt public.