ART. 13	N°AC160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC160
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 13.
En l’absence d’étude d’impact, iln’est pas raisonnable d’adopter un tel article qui aurait desrépercussions évidentes sur la production indépendante.
Par ailleurs, cet article va àl’encontre des accords interprofessionnels signés avec plusieurschaînes privées en début d’année, lesquels intègrent les mandats decommercialisation.
Enfin, aucun acteur ne sembledemandeur d’une telle modification.