ART. 13 BIS	N°AC161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC161
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 13bis.
La disposition, introduite au Sénatpar le rapporteur, vise à autoriser les chaines privées à procéderà une troisième coupure publicitaire lors de la diffusion des filmset œuvres de fiction d’une durée de deux heures et plus. Cedispositif ne satisfait que les appétits des opérateurs privés etva à l’encontre de celui des téléspectateurs.