ART. 5	N°AC167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Tombé
AMENDEMENT N°AC167
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 1° bis Lesengagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans lacréation ;
« 1° ter Lesmontants minimaux d’investissements de la société visée au I del’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques etaudiovisuelles européennes et d’expression originale française, enpourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettantd’assurer la participation et la citoyenneté des personneshandicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes oumalentendantes de la totalité des programmes de télévisiondiffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réservedes dérogations justifiées par les caractéristiques de certainsprogrammes ;
« 1° quinquies Les engagements permettantd’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par desdispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles oumalvoyantes ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise donc à revenirau modèle des COM actuels.
Contrairement aux COM, les futuresconventions stratégiques pluriannuelles n’auront plus à comporterd’engagements en matière de création, de diversité oud’accessibilité. 
Ce amendement vise donc à prendreen compte l’aspect qualitatif des programmes et non pas seulementdes exigences comptables, de gestion et budgétaires. La vocationinformative, éducative, culturelle et de divertissement, endirection de tous les publics, du secteur public de l’audiovisuelne saurait être accessoire. Des exigences en ce sens doiventfigurer dans les conventions. L’amendement reprend donc cellesdevant actuellement figurer dans les COM.