APRÈS ART. 1ER BIS	N°AC173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Adopté
AMENDEMENT N°AC173
présenté par
Mme Mette, M. Esquenet-Goxes, Mme Bannier, Mme Folest, M. Berta, M. Croizier, M. Gumbs et M. Frédéric Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Le second alinéa del’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986précitée est complété par les mots : « dans le respectdes garanties statutaires de cette société résultant du traité du 2octobre 1990 instituant une chaîne culturelleeuropéenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde reprendre une garantie introduite par le Conseil d’État lors del’examen en 2019 du projet de loi relatif à la communicationaudiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’èrenumérique.
Dans son avis, le Conseil estimaiten effet que : « S’agissant en particulier d’ARTE quidevient une filiale de deuxième rang de France Médias alors que soncapital est aujourd’hui réparti entre plusieurs entités publiques,si le projet de loi ne modifie ni sa gouvernance, ni ses missions,ni les conditions de sa régulation, ni son financement, le Conseild’État estime cependant nécessaire de réaffirmer dans le projet deloi le principe du respect des garanties statutaires résultant dutraité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelleeuropéenne. Le projet comporte enfin les mesures transitoiresnécessaires à la mise en place de la nouvelle architectureinstitutionnelle de l’audiovisuel public. »