ART. 2	N°AC174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC174
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier, Mme Folest et M. Gumbs
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Ce capital estincessible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréciser l’incessibilité du capital de la société « FranceMédias », de sorte à garantir la stabilisation du capital decette société nouvelle et réaffirmer le plein engagement de lamajorité actuelle et du Gouvernement à maintenir un groupeaudiovisuel entièrement public.
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité de l’engagement constant de la majorité en faveur detoutes les composantes de l’audiovisuel public. Il permettra desécuriser l’avenir d’un audiovisuel public pérenne etindépendant.