APRÈS ART. 15	N°AC175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1350)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC175
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant un bilan de la trajectoirepluriannuelle de financement des sociétés France Télévisions, RadioFrance et France Médias Monde et les effets de cette dernière surleurs capacités à accomplir les missions de service public qui leursont confiées. Ce rapport précise notamment, le cas échéant, lesmesures financières complémentaires à prendre afin de permettre auxsociétés mentionnées précédemment de réaliser leurs missions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-Nupes souhaite établir le bilan des moyens financiersactuellement alloués aux entités de l’audiovisuel public, notammentdepuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public(CAP) en 2022 et son remplacement par l’affectation d’une fractionde TVA, et le cas échéant, une réflexion d’ampleur sur les mesuresà prendre pour assurer à l’audiovisuel public des ressourcespubliques pérennes, suffisantes, prévisibles et prenant en comptel’inflation.
Suite à la suppression de la CAP, les recettes du compte deconcours financiers « Avances à l’audiovisuel public »sont désormais alimentées par l’affectation d’une part des recettesde TVA, correspondant au niveau des dépenses prévues par latrajectoire pluriannuelle financière pour l’audiovisuelpublic.
Les conséquences de ce changement sont très visibles. En 2023,l’Audiovisuel public n’a bénéficié que d’une hausse budgétaire de3 %, bien inférieure à l’inflation et en 2024, si elle a connuune hausse plus importante, (+6 %), elle n’était qu’entrompe-l’œil. En effet, la majorité des augmentations de créditsservaient en réalité à compenser l’inflation et la suppression dela redevance, ou étaient conditionnées dans le cadre du programmede transformation. Sur ce dernier point, le décret du 21 février2024 portant annulation de crédits au nom d’une prétendue nécessitéde faire des économies budgétaires a même retiré 20 millionsd’euros de ce programme.
Face à cette situation, de nombreux syndicats de l’audiovisuelpublic dénoncent l’insuffisance des moyens alloués pour assurerleur indépendance et leurs missions de service public en réclamantl’instauration d’une ressource « affectée, pérenne etdynamique ».
Dans ce contexte, le projet de holding et notamment la mise enplace des conventions stratégiques pluriannuelles – quiprévoit notamment le plafonnement des recettes publicitaires del’audiovisuel public sans préciser les mesures de compensations -ne peut que renforcer l’incertitude financière dans laquelle lesacteurs de l’audiovisuel public sont plongés.
Par conséquent, le rapport que nous demandons permettra de faire unbilan de la situation financière actuelle des entités del’audiovisuel public, et permettra d’engager des réflexionsnécessaires afin de leur offrir des perspectives financières plusfavorables.